Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 435 résultats pour « article 2444 du code civil qui interdit au constit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 435 résultats pour « article 2444 du code civil qui interdit au constit »
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Article R211-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 88
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.
Article 3-2
Global. 1 226,80 895,00 Publiés. 439,62 826,60 Inédits. 898,40 887,40 Global. 890,58 833,44 Chambres civiles
Article 18-2
Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut être restreinte ou interdite par le préfet ou le préfet maritime notamment dans les cas suivants :
Article L3322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.
Article R2363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 01
Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef non autorisé est interdite sont fixées dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
Article L2231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48
I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil.
Article 11
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
Article L312-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 46
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil
Article 35
est interdit.
Article 33
est interdit.
Article L461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables.
Article L222-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20
interdite en application du présent article ; 3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité interdite en application du présent article ; 4
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Article 39
Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi.
Article 7
L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger
Article 14
L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article 7
Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.
Article R211-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 32
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l' article R. 644-4 du code pénal .
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