321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

L. 242-6, 3ème, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce, L. 242-6 alinéa 1 et 6, L. 249-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

incluse ; que Berthe X...a en outre acquis le lot n° 4 revenant à Denis X...composé sur Piebotta des parcelles n° B 244, 245p, 246, 437 et 587 et sur Pietricaggio des parcelles B 245, 246, 249, 250, 251

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

retenu dès lors que la partie civile a limité ses prétentions au titre de ce poste de préjudice à la somme de 242 045,24 euros, seul ce montant devant être retenu ; - préjudice économique de D...

242 du Code civil ; d'autre part, que la mention du jugement suivant laquelle les faits relevés par les premiers juges caractérisaient un manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage, ne

ni justifier en quoi elle aurait été contraire aux dispositions réglementaires interprétées, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code des relations entre le

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 245-16 du Code de commerce, (437 et 448 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591, et 593 du Code de procédure

être reproché à la société de ne pas rapporter la preuve de la pertinence des sommes dont elle sollicitait l'exonération, la cour d'appel, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil,

route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de

L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245

, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377

a violé les articles L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

constitutifs d'une réconciliation empêchant ce grief d'être invoqué comme une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client

alors qu'aux termes des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l'action civile n'étant recevable que pour les chefs de dommages découlant des faits poursuivis, la Cour, qui, aux