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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794cb69ba5988459c468e4
18 décembre 1996
18 décembre 1996
246 du Code civil, en demande conjointe en divorce des époux ; qu'en accueillant " l'appel-nullité " de M.
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45ac8
28 octobre 1992
28 octobre 1992
d'une convention passée devant le juge conciliateur et expressément conclue " par application des dispositions de l'article 246 du Code civil " ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel, de se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100216
5 mars 2014
5 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 246 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, si une demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101442
16 décembre 2015
16 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 246 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, si une demande en divorce pour altération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100871
6 octobre 2010
6 octobre 2010
242 du Code civil, a violé ce texte.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100853
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Y... n'était pas fautive puisqu'elle était intervenue huit ans après la séparation de fait des époux, la cour d'appel a violé l'article 246 du code civil ; Mais attendu que, pour constituer une cause
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d99
12 décembre 2006
12 décembre 2006
au divorce pour faute du divorce constat d'échec, sans constater que conformément à l'article 246 du code civil, les époux avaient saisi le juge d'une requête établie selon les formes prescrites, la cour
Source officielleciv1
Attendu que, pour retenirc/M. X
60794cbc9ba5988459c46a56
17 juillet 1996
17 juillet 1996
lui avait adressée le 23 novembre 1990, tandis que, contrairement à ses affirmations, il était déjà l'amant de l'épouse dont il défendait les intérêts et qu'il ne pouvait ignorer les dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a1b
6 mai 1997
6 mai 1997
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance en séparation de corps introduite sur le fondement de l'article 233 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100848
11 septembre 2013
11 septembre 2013
246 et 247-2 du code civil ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce aux torts partagés formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90671
13 mai 2013
13 mai 2013
Sur le prononcé du divorce Attendu que, en application de l'article 246 du Code Civil en son premier alinéa, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4bc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
246 du code civil, prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce de Julien X... et Delphine Y... ; Vu l'appel régulièrement interjeté de la décision susvisée par Julien X..., suivant déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202050
18 novembre 2010
18 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 246, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100125
13 février 2013
13 février 2013
266 du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, en outre, que l'arrêt déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par Mme Y... comme ayant été formulée
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f363
28 mars 2012
28 mars 2012
X..., rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3a
16 septembre 2013
16 septembre 2013
subsidiaire, le voir prononcer en application de l'article 237 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100021
10 janvier 2018
10 janvier 2018
fondement de l'article 242 du code civil pour faute de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ee
4 juin 2014
4 juin 2014
Sur le divorce Le juge des affaires familiales a, au visa de l'article 246 du code civil, relevé que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100726
20 juin 2012
20 juin 2012
242 du code civil ; L'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110185
20 mars 2019
20 mars 2019
238 du Code Civil, mais sans indiquer dans ses écritures à quelle date les époux se sont séparés ; qu'il résulte de l'application de l'article 246 du Code Civil que si une demande pour altération définitive
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