LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

1134 et 1659 du Code civil.

2480 du code civil permet à tout créancier inscrit, destinataire de la notification aux fins de purge des hypothèques prévue par l'article 2478 du code civil, de requérir la mise de l'immeuble aux enchères

moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 100-1, C 100-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 8

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

1184 du Code civil ; alors, en outre, qu'en retenant comme "essentielle" aux yeux de la société Joja, acquéreur, la liaison acoustique déficiente, sans rechercher, comme elle y était invitée, par les

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

1134 du code civil ; 2.

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°,

2450 du Code civil, la possibilité d'une mise en cause de sa responsabilité dans l'hypothèse d'une décision de refus ou de rejet ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 2452 du Code civil prévoit

700 du code de procédure civile.