Vence, que le véhicule Fiat circulait sur la partie gauche de la chaussée ; qu'Hélène Y... qui circulait chemin de l'Ormée en direction du chemin des Salles, a indiqué : ... arrivée à l'intersection formée

du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... le droit de se prévaloir à l'encontre de l'administration des circulaires régulièrement publiées, dont la légalité n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 83-1025

contravention d'omission de céder le passage et l'a condamné à des peines d'emprisonnement, d'amende et de suspension de permis de conduire, et à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que le 25

95 du traité de Rome du 25 mars 1957, la circulaire du 20 septembre 1991 relative à la modification de la puissance administrative de certains types de voitures particulières consécutive à l'arrêt de

Bernard X... en inactivité d'office à l'âge de 55 ans quand ce dernier totalisait moins de 25 années de travail dans un service actif, la cour d'appel a violé l'article 1 de la circulaire PERS 70 par refus

Pers 946 du 25 avril 1994 ainsi que de l'article 11 du statut national des industries électriques et gazières ; 2 / qu'il résulte de la classification des emplois en application de la circulaire Pers

L. 122-41 ancien du code du travail, devenu L. 1332-1 et L. 1332-2, et les articles 25 et 31 de la circulaire PERS 846 ; 3° / que ne profère aucune menace à l'encontre d'un supérieur hiérarchique, susceptible

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la circulaire organique P.

X..., engagé par EDF le 1er janvier 1973 a été placé en inactivité d'office le 1er avril 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que

, R. 711-6 et suivants, L. 263-2-1 du Code du travail, de l'ensemble des disposi-tions de la circulaire du 25 octobre 1996 émanant conjointement des ministres du Travail et des Affaires Sociales, de l'Industrie

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1998, où étaient présents : M.

537 du Code de procédure pénale, des articles L. 11, L. 11-1, R. 255 et R. 256 du Code de la route, de la circulaire du 23 novembre 1992, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

(Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Suivant arrêté du 25 juillet 1995, le service des pensions des armées a concédé à M.

5 du décret du 25 mars 1980 pour prétendre à l'attribution de la pension d'invalidité ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

mars 1991) de l'avoir condamné à payer à chaque salarié un complément de salaire, alors, selon les moyens, que, hors le cas des circulaires à caractère réglementaire, une circulaire ministérielle n'a

A..., le 1er mars 1995, un certificat médical de reprise du travail à mi-temps ; que la caisse lui a notifié le 25 mars sa décision de fixer la date de consolidation au 28 février ; que cette date a été