Sur la forme, elle excipe d’une tardiveté à l’envoi du DGD par la SCCV HANCEA, onze mois après l’envoi du projet de décompte par DELSI, ce qui contrevient à l’article 25 du CCAP, lequel prévoit un délai

au CCAG », un tableau des concordances entre, d'une part, les articles du CCAP dérogeant au CCAG et, d'autre part, les articles du CCAG auquel il dérogé ; qu'il ressort de ce tableau que l'article 10

Aux termes de l’article 14.2. du CCAP relatif à la résiliation du marché aux torts du titulaire : « En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG-PI (…) ».

A cet égard, l'article 1.8 du même CCTP stipule que : " Connaissance des lieux et documents.

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

centre du 25 mars 2024, le caractère de la mise en demeure de nature à faire naître un différend entre les parties au sens des dispositions précitées de l’article 46.1 du CCAG-FCS, ne présente pas le

prévu par l'article 1.2 du CCAP.

La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

contestation de l'exécution financière du marché ; - l'article 34.1 du CCAG-FCS est applicable au litige au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP qui soumet les demandes de paiement et donc

36.2 du CCAG-PI et de l'article 13.2.1 du CCAP ; - le montant de la facture n'a pas été contesté par la commune, qui n'a jamais remis en cause la qualité du travail, ni même contesté le fait que les

Toutefois, l'administration relève que les stipulations précitées de l'article 3.3.3 du CCAP dérogent sur ce point au CCAG. 9.

L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.

L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.

3.3 du CCAG Travaux, elle n'a pas été informée de la personne physique habilitée à représenter le mandataire du maître d'ouvrage, de sorte qu'en application de l'article 1.2 du CCAP c'est le signataire

25 du CCAG-FCS. ".

en outre, à l'article 13.6, sous le titre 'Dérogations au CCAG', un tableau des concordances entre, d'une part, les articles du CCAP dérogeant au CCAG et, d'autre part, les articles du CCAG auquel il

Dès lors, et sans que les formalités et délais prévus par l'article 50 du CCAG ne puissent lui être utilement opposés, la société SPIE Batignolles Est pouvait demander directement au tribunal de procéder

Il résulte des stipulations de l'article 4-2 du CCAG, ainsi que de l'article 10-4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), que les missions de repérage en logement ou en partie commune, destinées

L’article 13.4.2 du même CCAG stipule que : « Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.