25-1 du contrat de prêt.

25-1 du contrat de prêt.

, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18

document joint indiquant ces modalités de calcul, de sorte qu'en admettant pourtant la créance d'intérêts contestée, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code

[C] aurait de fait consenti à contracter le crédit.

, ce qui était de nature à engager sa responsabilité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles 1382

X... avait renoncé tacitement à la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 37, alinéa 4, et 40

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et suivants du décret du 4 juillet 1972, 115 et 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'arrêté du 4 juillet 1972

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en contestation de la nullité du contrat souscrit par l'emprunteur auprès de la société et de constater la nullité de plein droit du contrat de crédit

l'actif de la société dont ne faisait pas partie le matériel objet du contrat de crédit-bail, l'arrêt a violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en fondant son refus d'admettre l'acquéreur

légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement au TEG stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le

conformément à l'article 8 du contrat de crédit-bail, et en l'état de la constatation d'une mise en demeure du 20 avril 1994 (21 avril en réalité) postérieure à la date d'ouverture de la procédure collective

solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire

) que le contrat de crédit-bail est nul pour défaut d'objet si le crédit-bailleur n'était pas propriétaire du bien lors de la conclusion dudit contrat ; que le contrat de crédit-bail a été conclu le 22

-F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc

/ que, dans les rapports juridiques naissant d'un contrat de crédit-bail qui prévoit que l'action résolutoire de la vente de matériel appartient au crédit-bailleur, la résolution du contrat de vente a

/ qu'aux termes du contrat de location conclu le 25 mai 1990, il était stipulé que la société Efsi Random agissait en vertu d'un mandat au nom et pour le compte d'une société de crédit-bail soumise aux

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 385-1, 507, 509, 710 et 593 du Code de procédure pénale