d'hospitalisation publics ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, que le décret attaqué a son fondement dans les prescriptions de l'article 25-3

Mohamed X... n'aurait pas commis les faits qui ont entraîné sa condamnation ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25-°3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans

DU 29 OCTOBRE 1981) -Etranger résidant en France habituellement depuis plus de quinze ans (article 25-3° dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981) - Condition de résidence habituelle n'étant

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

25-3-2 de la Convention collective ; Attendu cependant que, selon les dispositions de l'article 25-3, 1 et 2 , de la Convention collective, "l'indemnité pour travaux salissants" prévue par ce texte

L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention ; deuxièmement

En vertu du premier alinéa de l'article 25-3 de la même ordonnance : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34,

25-4° de la convention alors que si, aux termes de ce texte, le maintien des garanties joue normalement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce maintien, est, suivant l'article

au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 " ; qu'aux termes de l'article 25-3 de cette ordonnance dans la rédaction qui lui a été donnée par

) ; que l'article 25-3 de la même ordonnance prévoit qu'avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la nomination du candidat à une intégration au titre des articles 22 et 23 à l'accomplissement

) ; que l'article 25-3, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit qu' avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la nomination du candidat (...) à l'accomplissement d'un stage

prévue à l'article 34 (...) " ; que l'article 25-3 de la même ordonnance prévoit qu'" avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la nomination du candidat à une intégration au titre

du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le représentant de l'Etat dans le département peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'étranger qui justifie par tous moyens résider

X... soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945, aux termes desquelles ne peut faire l'objet d'une reconduite

des personnes remplissant certaines conditions notamment d'âge et d'exercice professionnel, d'être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire ; qu'aux termes de l'article

après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (…) ; que l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose : avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la

22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 " ; que l'article 25-3 prévoit que " la commission peut décider de subordonner la nomination du candidat à une intégration