Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
138 098 résultats pour « article 255 du code civil est accordée dans la pr »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
138 098 résultats pour « article 255 du code civil est accordée dans la pr »
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Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.
Article 1
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces
Article L256-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 84
Les dispositions des articles L. 255-6, L. 255-7-1 et L. 255-9 du présent code sont applicables au bail réel solidaire d'activité.
LEGIARTI000018984220
Commune de Lux du PR 9 + 460 au PR 10 + 820. 1er juillet 2008 RN 73. Commune de Châtenoy-en-Bresse du PR 3 + 340 au PR 3 + 1 090 et du PR 4 + 240 au PR 4 + 650. RD 978 B. Commune d'Epervans du PR 0 + 500 au PR 1 + 400.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.
Article Annexe I
Commune d'Angers : du PR 262 au PR 266. 24 avril 2008 Avrillé. Commune d'Avrillé : du PR 266 au PR 269 + 200.
Article 2
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de
Article A444-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255
Article R533-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25
Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21, R. 255-27 et R. 255-28 du code rural
Article R255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 255-7, L. 255-8 et L. 255-13 à L. 255-16 sont prévues par le contrat de bail.
Article R2333-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
: PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ; PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ; PR = (0,381
Article L255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
-2 et à un prix fixé en application du même article, ou à proposer la souscription de parts ou actions permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 255-2.
Article L255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83
La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture constitué par le mélange de produits mis sur le marché ou utilisés conformément aux articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-5 est également
Article 267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment
Article R255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel
Article R2333-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est
Article L255-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16, l'autorisation de mise sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît que des indications fausses, incomplètes
Article R211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00
II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.
Article 10
L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution
Article 1074-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255
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