AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective nationale de travail des établissements

Constatant depuis 2011 que les sommes dues au titre du maintien de salaire en cas d'accident du travail étaient d'un montant inférieur à celui prévu par l'article 26 de la convention collective nationale

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de

mode de rémunération celui de la masse unique, constituée par les pourboires versés par la clientèle de l'établissement, représentant 70 % de la totalité des pourboires recueillis, en application de l'article

juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de ses frais de trajet de son domicile à son lieu de travail ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que l'article

Si, pour des raisons autres qu'une faute professionnelle grave ou lourde, vous étiez licencié, vous bénéficieriez d'une indemnité d'un montant égal à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 26 de

l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, ensuite, que des sociétés françaises et suisses possédant des immeubles en France se trouvent dans la même situation au sens

totale et a perçu de ce fait une rente des assurances GAN-vie auprès desquelles la société avait affilié son personnel pour satisfaire au régime complémentaire obligatoire de prévoyance prévu par l'article

L. 122-9 du Code du travail et l'article 46 ter de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que

d'avoir écarté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son action en restitution est fondée sur l'arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 1990 qui a rappelé qu'en application de l'article

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant

d'application immédiate, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant

, l'interprétation de l'article 26 de la convention collective, qu'en estimant néanmoins que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du

26 de la convention collective de la banque et de dommages-intérêts pour mauvaise foi manifeste de la Société générale, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention

, fondé sur la situation hors de France du siège des sociétés ne se distingue pas de la nationalité telle que définie par l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, ensuite

L. 131-1 (devenu L. 2221-1) et suivants du Code du travail, 26 de la Convention collective nationale des banques ; solution mise en échec par les termes de l'article 26 de la convention collective ;