Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 167 résultats pour « article 264 du code précité sauf à ajouter au tex »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 167 résultats pour « article 264 du code précité sauf à ajouter au tex »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 328 G sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77
à l'article 1519 E du code précité ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F du code précité s'entend de la valeur ajoutée totale de l'entreprise, déterminée conformément au I de l'article 1586
Article 8
Elles ne se cumulent pas avec les avantages prévus par le présent texie et leur régime particulier de retraite.
Article 328 G nonies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G nonies
Article 242 nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12
de services ; 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire
Article 85 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Pour les biens destinés à être placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons et aux acquisitions
Article 85 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions
Article 265
Les rapports mentionnés aux articles 258 à 264 sont communiqués à l'organe de surveillance et, le cas échéant, aux comités mentionnés aux articles L. 511-89, L. 533-31 et L. 533-31-4 du code monétaire et financier et à l'organe central.
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
, d'importations ou de prestations de services, qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité.
Article 698-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53
Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire
Article 328 G octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77
Le ratio défini au 1 de l'article 328 G sexies, le ratio défini au 2 du même article ainsi que les termes de ce dernier ratio, le montant de la fraction de la valeur ajoutée telle qu'elle est définie au même article et la puissance électrique installée
Article 46 terdecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83
a été, en tout ou partie, déterminé en application des articles 38 et 39 du code précité et qui correspondent à des créances non encore acquises ou à des dépenses non encore engagées au titre de ce même exercice sont ajoutés, selon le cas, au montant
Article 328 G nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77
La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G sexies
Article 3-1
Conformément aux articles R. 263-1 à R. 264-19 du code de l'éducation, les vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie exercent les pouvoirs conférés par le présent arrêté aux recteurs d'académie.
Article 754 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 16
I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président
Article 328 G nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du même code ou des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à l'article 1519 F de ce code s'entend de la valeur ajoutée totale de l'entreprise déterminée
Article 328 G nonies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 63 > 37
Le ratio défini au 1 de l'article 328 G nonies A, le ratio défini au 2 du même article ainsi que les termes de ce dernier ratio, le montant de la fraction de la valeur ajoutée telle qu'elle est définie au même article et la puissance électrique installée
Article 4
Il est ajouté à l'article 14 du décret du 22 février 1985 précité le III ci-après :
Article 41-0 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77
et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du code général des impôts sont respectivement ajoutées ou déduites du bénéfice de l'année de leur encaissement ou de leur paiement.
Article 8
Sous réserve des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article L15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54
Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : -
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