professionnel, devant être saisie préalablement à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, aux termes de l'article 265 de la Charte du football professionnel, ne constitue qu'un organe

Il soutient par ailleurs que le club n'a pas porté le litige devant la commission juridique, conformément à l'article 265 de la charte football professionnel, alors que seulement une partie a été débattue

administratifs et assimilés du football renvoie expressément ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 265 et 271 de la charte du football professionnel ne visent que les relations

L'article 265-1 de la charte du football professionnel stipule : « Le contrat de joueur s'exécute conformément aux dispositions du Code du travail.

271 de la charte du football professionnel. » Réponse de la Cour 5.

EXPOSE DES MOTIFS': Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable devant la commission juridique de la [6]': L'article 265 «'résiliation unilatérale'» de la charte de football

51 et 264 de la charte du football professionnel ; 2°/ qu'il incombe à la LFP, saisie d'une demande d'homologation d'une convention de rupture, de contrôler sa conformité au statut du joueur signataire

  _______________ * Cases of Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

régularité de la procédure suivie devant elle ; "alors, d'une part, que, afin d'assurer le respect des droits de la défense, le juge pénal doit constater le respect des règles de procédure des articles

B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative de Lyon du 26 octobre

du 3° de l'article 261 E de ce code sont celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt en vertu de l'article 1559 du même code aux termes duquel : " Les spectacles, jeux et divertissements

de la Ligue réunionnaise de football la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des personnels administratifs et assimilés du football (CCPAAF) ; que les articles 265 et 271 de la dite charte, dont M.

du 3° de l'article 261 E de ce code sont celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt en vertu de l'article 1559 du même code aux termes duquel : " Les spectacles, jeux et divertissements

du 3° de l'article 261 E de ce code sont celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt en vertu de l'article 1559 du même code aux termes duquel : " Les spectacles, jeux et divertissements

du 3° de l'article 261 E de ce code sont celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt en vertu de l'article 1559 du même code aux termes duquel : " Les spectacles, jeux et divertissements

; que la Charte du Footballeur dispose : article 267 : « En cas d'inaptitude physique de l'intéressé dûment reconnue et constatée suivant la procédure ci-après, le joueur n'est plus comptabilisé dans l'effectif

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné l'AS [Localité 2] Fooball à verser à M.