411 du Code des douanes ; "alors, d'une part, que la contravention douanière prévue par l'article 411 du Code des douanes suppose une infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration

266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.

266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes exonèrent du paiement de la TGAP, les échanges entre la France et la métropole ; qu&apos

427-6 , 265 B et 265 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit douanier

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

de l'article 265 B du code des douanes, qu'il a été précisé que constitue « une destination non justifiée tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable

réprimé par les articles 7, 426-3° et 414 du Code des douanes ; " alors, d'une part, que les dispositions du Code des douanes concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises

de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant la TGAP, prévues à l'article 7 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006, disposent que lorsque la mise en consommation intervient à la suite d'importation

220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne

décision de base légale au regard de l'article 220 paragraphe 2 b) du code des douanes communautaire et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23

265 B du code des douanes dispose : « 2.

du code des douanes communautaires mais l'article 103 du code des douanes de l'Union européenne que si, il est constant en l'espèce que les droits et taxes de l'AMR n° 962/18/1001 concernant des déclarations

à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire

d'un avis de mise en recouvrement, la créance douanière doit avoir été constatée, tel que cela résulte de l'article 345 du code des douanes ; que le règlement CE EURATOM n° 1150/2000 du Conseil du 22

n° 6633 du 24 juin 2004, prévoit que, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 262-II-2° du code général des impôts, est considéré comme navire de commerce maritime au sens de cet article

elles ; " alors qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1994 qui a prévu dans l'article 65 A bis du Code des douanes que les sanctions délictuelles figurant au premier alinéa de l'article

avait répondu à une question sur les droits de douanes et non sur les taxes dues en application du principe de substitution de l'article 265, alinéa 3, du Code des douanes selon lequel le fait générateur

265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 avril 1974, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré