1382 du code civil - déclaré irrecevable la demande sur le fondement de l'article 266 du code civil - fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien des deux enfants [X] et [U] à 3 000 €, soit

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 24 juin 2016 ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les

266 du Code Civil, - en ce qu'il ne lui a été alloué que 8.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 (anciennement 1382) du Code Civil - Condamner Monsieur [E] à payer

[E], a violé les articles 214 et 1537 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 4.

266 et 1382 du code civil, - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation de Corentin : * soit à la somme mensuelle de 600 euros, * soit à la somme mensuelle de 350 euros avec prise

242 et 244 du code civil ; 2°) Et aux motifs propres que, sur les dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages

1240 du code civil, et l’en débouter en tout état de cause, - débouter Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de l’article 266 du code civil, - renvoyer les parties à procéder

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

265 du code civil ; ORDONNER la liquidation et le partage du régime matrimonial ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la cessation de la vie commune en application de l’article 262-1 du code

Sur la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires, mobiliers et immobiliers des époux Aux termes des article 265-2 et 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer

265 du Code civil ; Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; Fixer la

265 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil le 14 mai 2024 CONFIER à la mère l’exercice exclusif de l’autorité

date du 29 avril 2019 en application de l’article 262-1 du Code civil, - fixer la prestation compensatoire due par M. 

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

-Y..., sans préciser en aucune manière en quoi cette dissolution lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; qu'enfin,

450 du code de procédure civile.

Il est précisé aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile que les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.