267 alinéa 2 du code de procédure civile, - Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, le juge chargé du suivi du dossier Constatera la caducité de la mesure sauf par l'une des parties à

ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article 268 alinéa 2 du code de procédure civile ; Disons que l'Expert désigné

268 alinéa 2 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

145 et 146 du Code de procédure civile Vu l'article 699 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Recevoir la société AXA ès qualités d'assureur de GTC One en ses

145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES

455 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DISONS que la demande de la société [R] [N] est

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

de l'article 450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Donnons acte aux sociétés PENET, MMA IARD et MMA

Elle demande ; Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 238 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les observations de la Société

267 alinéa 2 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, le juge chargé du suivi du dossier constatera la caducité de la mesure sauf par l'une des parties à

1343-2 du code civil ; 16.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

268 alinéa 2 du code de procédure civile ; -Dit que l'expert désigné aura pour mission de se faire communiquer par les parties, par tous moyens et voies de droit, les documents de la cause en cas de

267, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la validité de la transaction ; PAR CES

        Article 267 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile         "L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation; il