Codes de loi français

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.

Article 23

Les veuves des fonctionnaires et employée civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, suivant que la durée de ses services lui eût donné

Article 1136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Les femmes mariées peuvent produire une pièce d'identité au nom de leur mari. Dans ce cas, les coupons sont considérés comme présentés pour le compte du mari et la pièce de paiement libellée au nom de " Mme X..., pour compte de M.

Article 14

-Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art.

Article 877

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire

Article 15

4 ans : 7e échelon: :6e éch ap 2 ans : 7e échelon: :6e éch av 2 ans : 6e échelon: :5e ap 2 ans 6 ms: 6e échelon: :5e av 2 ans 6 ms: 5e échelon: :4e éch ap 3 ans : 5e échelon: :4e éch av 3 ans : 4e échelon: :3e éch ap 1 an : 3e échelon

Article 15

Dans le cas des salariés non mariés sous le régime du code civil, la pension d'ancienneté ou la pension proportionnelle obtenue par le mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès est divisée en parts égales entre chaque famille dans la limite de

Article ANNEXE A

Mission Av relative à la stabilité des avoisinants

Article 3

--------: : 11e échelon : 13e échelon : : 10e échelon : 11e échelon : : 9e échelon : 10e échelon : : 8e échelon : 10e échelon : : 7e échelon : 9e échelon : : 6e échelon : 8e échelon : : 5e ap 1 an : 7e échelon : : 5e av

Article 28

nature ou de son prix d'aliénation, la préférence est donnée à la femme ou à ses ayants droit à défaut de preuve formelle en faveur du mari.

Article L4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité

Article 1452

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 22

L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; 2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment exercée par son mari.

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est

Article 2

:------------------:-----------: : I : II : :------------------:-----------: : 2e éch. ap 4 ans : 7e échelon: : 2e éch. av 4 ans : 6e échelon: : 1er échelon : 6e échelon: :------------------:-----------:

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : Code général des impôts : annexe II Art. 267 octies

Article Annexe VIII

RÉPARTITION DU POIDS DE CHARGEMENT Essieu(x) AV (ou pivot) : Ch AV = Ch x Y/F' = ......x..... = kg Essieu(x) AR : Ch AR = Ch x (F' - Y)/F'= .......x........ = kg RÉPARTITION DU POIDS TOTAL EN CHARGE (PTC) Essieu(x) AV (ou pivot) : Poids à vide : PV AV

Article Annexe VII

Le constructeur soussigné : (inscrit sous le numéro 34.1Z ou 29-10Z du code NAF) (1), ...... Le carrossier ou carrossier-constructeur soussigné : (inscrit sous le numéro 34.2A ou 29-20Z du code NAF) (1), ......f demeurant à : ....