500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile, Vu l’article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la SCCV [Localité 25] - AV Champagne - IDF recevable et bien fondée en ses demandes; Condamner la société Abeille

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00499 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVTX CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S.

Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les

à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 3 919 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 12.

L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [WV] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 65.