moyen tel qu'il est formulé ne figurait pas dans les écritures de la société Saga, il était inclus dans le débat ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu l'article

27 de la CMR à compter de l'assignation.

transporteur (la société BEAUGIER TRANSPORTS, l'exposante) à payer à un tiers à la procédure (la société MARTIN & BOULART) la somme de 100.720,51 augmentée des intérêts au taux de 5% conformément à l'article

procédure civile ; 5 / qu'en faisant porter les intérêts réclamés par la société Moncassin non seulement sur l'indemnité elle-même, mais encore sur tous les frais accessoires, la cour d'appel a violé l'article

de la réclamation au taux de 5 %, conformément à l'article 27 de la CMR.

somme de 27.600 €, Statuant à nouveau, Condamne la société BEAUGIER TRANSPORTS à payer à la société MARTIN et BOULARD la somme de 100.720,51 € augmentée des intérêts au taux de 5% conformément à l'article

somme de 27.600 €, Statuant à nouveau, Condamne la société BEAUGIER TRANSPORTS à payer à la société MARTIN et BOULARD la somme de 100.720,51 € augmentée des intérêts au taux de 5% conformément à l'article

32-2 de la CMR ainsi que rejeté les limitations de responsabilité en application de l'article 29 de la CMR.

Il sera tenu compte des termes de l'article 27 de la CMR qui précisent que, lorsque les éléments qui servent de base de calcul de l'indemnité ne sont pas exprimés en monnaie du pays où le paiement est

H Upitrans et Ortakoy en leur qualité de transporteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27, § 1 de la CMR ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens

27 de la CMR et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par elle tirée de la prescription de l'action ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article 32 de la CMR, les actions auxquelles peuvent

786,16 euros HT 21 382, 31 euros HT 215 468,47 euros outre les intérêts au taux de 5 % l'an à compter du 11 juin 2007, date de l'assignation introductive d'instance conformément à l'article 27

l'arrêt d'avoir condamné solidairement la société Danzas et la société Helvetia Saint-Gall à lui payer une somme d'un certain montant avec intérêts au taux de 5% l'an, alors, selon le pourvoi, que l'article

de 5 % en application de l'article 27 de la Convention CMR mais que le taux d'intérêt légal sera le taux d'intérêt national, Débouter [V] de toutes prétentions plus amples ou contraires, Encore plus

HAMANN INTERNATIONAL et, plus subsidiairement, à la limitation de sa garantie du fait de l'application de la limitation de l'indemnité due par les transporteurs prévue par l'article 23-3 de la CMR et de

; Qu'ils ont encore à bon droit alloué les intérêts prévus à l'article 27 de la CMR (arrêt attaqué p. 8, § 4 au dernier §et p. 9, § 1 à 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Sur

En application de l'article 27 de la CMR, cette somme à caractère indemnitaire produit intérêts au taux de 5 % l'an à compter du jour de la réclamation adressée par écrit le 7 novembre 2017.

- sur le fond : vu les articles L 132-2 et suivants du Code de commerce, l'article L 132-8 du Code de commerce, ensemble la Convention de Genève de 1956 dite CMR notamment ses articles 17 et suivants