Tequi, depuis 1982, a démissionné le 27 avril 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de supplément d'appointement de 7 % en application de l'article 4 de la convention collective

1985, L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 45 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

, elle-même collectionneuse, a décidé de vendre aux enchères une importante collection d'animaux naturalisés, étant assistée notamment par un expert de sa connaissance, M.

; que les exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été observées ; que dès lors, au vu de ce qui précède que contrairement à ce qu'allègue M.

L. 2251-1 du Code du travail, 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ que l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance

99 et 593 du Code de procédure pénale, 13 et 27 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime en date du 8 novembre 1990, défaut et insuffisance

22, 27, 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 8 et 14 de la Convention européenne des droits e l'homme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

Les autorités françaises, suspectant un transport de stupéfiants, ont demandé aux autorités britanniques, Etat du pavillon, conformément à l'article 17 de la Convention des Nations-Unies contre le trafic

23, 593 du Code de procédure pénale, L. 228-26, L. 228-27, L. 228-35, R. 228-9 du Code rural, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs

27, 3°, de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale du personnel

du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de la convention nationale de retraite

-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale

X... par acte en date du 17 juillet 2014 devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers le corps constitué des gardes du Parc national du Mercantour à raison des propos suivants

695-30, 695-31, 695-39 du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code et du principe de l'autorité de chose jugée et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles

10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention de Schengen 19 juin 1990, des articles 114 du Code pénal espagnol de 1973 et 132 du Code pénal espagnol

, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, et 6, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée