8 à l'annexe 1 de la convention collective susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout

collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, laquelle

sur l'application de l'article 27, la cour d'appel a violé l'article 27 précité ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme X... ne figurait pas, en raison de son refus, parmi les bénéficiaires

/ que les dispositions de l'article 22 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant que la durée normale des congés payés annuels

payés afférents à la gratification annuelle conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 28-1 de la convention collective des personnels des sociétés

aux dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes mutualistes ; qu'invoquant la dénonciation par la DDASS, organisme de tutelle de la convention qui la liait

L. 1232-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66 de

visé au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale ( 65 ans) ; que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant les contreparties

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.

X... dans la convention collective au sein du groupe des cadres administratifs, cet élément n'étant pas dans le débat, l'existence de ce moyen ou la référence à une convention collective ne ressortant

collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, laquelle

à l'article 10-2-1 de la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999.

la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 et les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail : 4.

que, pour dire que la convention de forfait en jours était valide, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 24 de l'accord collectif d'entreprise signé le 10 mai 2011, le salarié bénéficiait

L. 3121-27 par refus d'application ensemble l'article L. 3121-13 et l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la

conventionnel, pour violation de la procédure conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, que l'article 19 bis de la Convention collective nationale du 25

2224 du code civil, auquel renvoie l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions personnelles ou mobilières de prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

22 juillet 1982 imposait, lors de l'entrée en vigueur de la convention collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention collective, résultant de