27 3° de la Convention de Lugano et l'article 66, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur une prétendue différence d'objets et de causes pour exclure toute contradiction

l'entretien de ses enfants mineurs, elle en a exactement déduit que la décision allemande n'était pas inconciliable avec une décision française rendue entre les mêmes parties, de sorte que la violation de l'article

Elle en tire la conclusion que les deux décisions française et grecque, sont bien inconciliables au sens de l'article 27, 3° de la Convention de Bruxelles.

Elle en tire la conclusion que les deux décisions française et grecque, sont bien inconciliables au sens de l'article 27, 3° de la Convention de Bruxelles.

27 § 3 du C.

55 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6.1, 6.2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17, 18, 19, 21, 24, 27-3 et 27-5 de la Convention

européenne des droits de l'homme ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de n'avoir pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27-3 DE LA LOI N° 63-254 DU 15 MARS 1963" ET QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE REPRIS A L'ARTICLE 265 DU CODE "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : ...

DE LAVAL, DANS LE RESSORT DUQUEL L'OBLIGATION AURAIT ETE EXECUTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 28, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ELLE

lendemain soir, manifestant ainsi une volonté de démission réaffirmée postérieurement et que le salarié, auquel de ce fait, la mutation pour nécessité de service était imputable, devait, en application de l'article

loi, "Les sanctions visées à l'article 27-3° applicables aux engagés sont : -La radiation du tableau d'avancement ; -La réduction d'un ou plusieurs grades, classes ou catégories ; -La radiation de l'engagement

. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 27-3° de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté

This part of the application was therefore rejected under Article 27 (3) (Art. 27-3) of the Convention.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 27-3 du code civil, " Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française

27-3 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985 : "La conclusion des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 est subordonnée, en ce qui concerne

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'article 27 3 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie prévoit que les modalités de recouvrement des cotisations ouvrant

Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de

Acun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de