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complice des même faits » et de l'article 271 du code des douanes de la Polynésie française dont il résulte que « ceux qui ont participé comme intéressé d'une manière quelconque à un délit de contrebande

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Cabinet D

6284907f498a54057d102ef3

Appel

12 mai 2022

intérêts ; Condamner monsieur [M] [G] au paiement à monsieur [H] [X] de la somme de 282.500 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Le condamner

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02524_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

française le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6137263dcd580146774240a6

Cassation

22 novembre 2006

295 à 297 du code des marchéspublics, tels qu'ils résultaient du décret du 27 avril 1994 modifiant ledit code ; qu'à la demande de Marc X..., les candidatures et les offres des deux marchés ont été examinées

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4 ème Chambre

DTA_1900343_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Dès lors, conformément à l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les dépens : 12.

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Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

Appel

3 janvier 2013

Laurent X..., sous la garantie de la compagnie d'assurances GAN PACIFIQUE, à lui payer la somme de 270 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. *****

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677

Cassation

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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