Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 683 résultats pour « article 272 du Code civil et de manque de base lé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 683 résultats pour « article 272 du Code civil et de manque de base lé »
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Article L273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50.
Article R272-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 et L. 272-13 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.
Article D272-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-58 et R. 272-69.
Article LO273-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 47
, des pouvoirs définis aux articles L.
Article R272-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
272-70.
Article 27
-Les articles R. 272-5, R. 272-6 et R. 272-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés à la date prévue au VI de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée.
Article R272-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
En application de l'article L. 272-66, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.
Article R272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 31
Les dispositions des articles R. 272-4 et R. 272-5 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.
LEGIARTI000024599214
Pou di kisa mi lé : Moin lé in garson, moin lé in/inn fiy, mi apèl ..., mi port ...
Article R272-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 40
Les auditions prévues à l'article R. 272-102 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 272-22 et R. 272-23. Elles ne sont pas publiques.
Article R272-110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Ce rapport public thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 272-105 à R. 272-109.
Article L2242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle.
Article R1435-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 09
I. ― Sur la base d'inspections réalisées en application des dispositions de l'article L. 1435-7, de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5472-1 et L. 5472-2, le directeur général de
Article R5312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 10
I. ― Sur la base d'inspections réalisées en application des dispositions de l'article L. 5313-1, de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5471-1 et R. 5471-1, le directeur général de
Article L272-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 78
Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-9, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président
Article R272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les
Article 2-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
suivantes : 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1
Article 202 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15
Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.
Article 7
Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon
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