[S] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 272 du code de procédure civile aux fins d' être autorisée à interjeter appel de l'ordonnance d'incident du 23

270, 271 et 272 du Code civil; et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme le demandait également M.

270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 9.

270 et 271 du Code civil ; 3 / que Mme X... avait sollicité le versement d'une rente ; que M.

270, 271 et 273 du Code civil ; d'autre part, qu'en statuant de la sorte, bien qu'elle n'ait pas été saisie de la demande en divorce, le jugement entrepris étant définitif de ce chef, la cour d'appel

452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274

455 du code de procédure civile.

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

en compte ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.

455 et 458 du nouveau de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

violé les articles 270 à 276 du Code civil, ensemble la règle selon laquelle le juge doit se placer, s'agissant de la prestation compensatoire, à la date à laquelle il statue.

du remboursement de l'emprunt en avril 1992, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1353 du Code civil ; d'autre part, que les 128 048 francs de recette figurant dans la déclaration 2035 de

, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.