la pleine propriété de la maison d'habitation occupée par ses parents usufruitiers, la cour d'appel a derechef laissé sa décision sans base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ;

L. 189, L. 246, L. 277, L. 259, L. 274, L. 275, R 256-1, R 247-1 du livre des procédures fiscales, 583 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, l'association

moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un procès-verbal attestant de

, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :

du profit du salaire élevé du mari et du train de vie l'accompagnant pour fixer la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ; et alors d'autre part, que si le fait

L... était litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une créance reste litigieuse tant

les articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, et avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire immobilière et sursis à statuer sur les autres fins de non-recevoir

civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271, 272, 274 et 275 du Code civil ; 3.

violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de

civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 238, 278, 279 et 281 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident,

, que le prévenu, qui a été entendu sur les faits qui lui sont reprochés même s'il peut regretter avoir ignoré les qualifications envisagées, ne peut donc arguer d'une quelconque nullité ; "alors, d'une