Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 211 résultats pour « article 276-3 du code civil sont applicables selon »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 211 résultats pour « article 276-3 du code civil sont applicables selon »
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EXTRAIT
Article 1133 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas
Article 15
Les dispositions de la présente loi sont aussi applicables pour le recouvrement des sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du Code civil, des rentes prévues par
Article 33
du code civil.
Article R581-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 07
Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites
Article 80 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93
les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 5° Une transaction
Article R*288-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288, il est statué selon la procédure accélérée au fond.
Article R276-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56
L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilées recouvrées en application du code des douanes.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article R279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53
Les personnes définies aux articles R. 276, R. 277 et R. 278 doivent joindre à leur demande, sous réserve toutefois des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs
Article 5
Les dispositions du titre III du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve
Article 49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 25
Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées au I de l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : 1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit
Article L322-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables.
Article 11
L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.
Article L192-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.
Article D1442-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 52
Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
LEGIARTI000029006538
Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet.
Article A444-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :
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