d'impositions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque

d'impositions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque

d'impositions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque

d'impositions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque

32 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 conclue notamment en vue d'éviter les doubles impositions ; que M.

sur le revenu et des contributions sociales y afférentes au regard de la convention fiscale de non double imposition signée entre la France et la Serbie ; - en conséquence, - débouter les créanciers

tribunal, le 20 mars 2001, a statué et rendu son jugement qui précise qu'il n'y a pas lieu de statuer en ce qui concerne les dégrèvements prononcés, prononce une diminution de la base d'imposition à l'impôt

imposition pour les années 1995 à 1997 n'étant pas de nature à constituer des éléments de preuve d'une fraude fiscale par une double comptabilité pendant les années 2000 à 2002 ; que dès lors le juge

ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions " et qu'en vertu des dispositions de l'article 223 septies du même code, les personnes

1.5 de l'Annexe I de la Convention collective de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des articles L. 436-1 et 436-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur d'un salarié protégé irrégulièrement

ceux de se distribuer des revenus occultes et de minorer, ainsi, l'assiette de l'impôt sur le revenu ; que, dès lors, les délits sont connexes au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale ; qu'il

Le moyen est pris de la violation des articles 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des

par l'article 7.1.3.2.1.1. du DTU 43.1 ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française

général des impôts, 3 et suivants de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 209 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et 259 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque

Au soutien de ses prétentions, la société AGPM expose qu'en application de la convention IRCA, l'assureur mandaté dont il est question dans l'article L.211-9 du code des assurances est celui de Monsieur

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

8 et 9 de la loi du 28 décembre 1996, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la