Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 034 résultats pour « article 286-1 du code de procédure qui prévoient qu »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 034 résultats pour « article 286-1 du code de procédure qui prévoient qu »
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CODE
EXTRAIT
Article 1751 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des
Article 1695
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 84
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes : 1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées
Article 10
-Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L282-1, Art. L284-1 III.
Article 105
- Code général des impôts, CGI. Art. 286, Art. 1770 duodecies - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art.
Article 16
-Code général des impôts, CGI. Art. 99, Art. 286 -Livre des procédures fiscales Art. L102 B, Art. L102 C III.
Article 50-00 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 43
suivantes : 1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document d'accompagnement mentionné aux articles 302 M et 302 M ter dudit code ou des pièces justificatives des productions, des transformations, des détentions, des entrées
Article 162
- Code général des impôts, CGI. Art. 256 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 - Livre des procédures fiscales Art.
Article 55 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12
Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706-74-1 du même code, selon les
Article 50-0 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51
286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts.
Article 33
- Code général des impôts, CGI. Art. 99, Art. 286 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B - Code général des impôts, CGI.
Article 95-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 286 ter du code général des impôts qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code doivent demander au service des impôts dont elles
Article 1
Il est créé un article 286 à l'annexe III au code général des impôts, rédigé comme suit :
Article 8
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 408 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Article L80 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23
du même article 1770 duodecies et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 dudit code.
Article 278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56
I. – Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité matières conforme, pour ce qui le concerne, aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J.
Article 88
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 286 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct.
Article L722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01
ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20
nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par les articles
Article 7
En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières, qui reprend tous les mouvements affectant les stocks d'eaux-de-vie de Cognac en vieillissement, est constituée : 1° En entrée : -des quantités
Article R*286 BA-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 46
La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié, prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par lettre recommandée avec demande
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