295 DU CODE PENAL LOCAL APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION

295 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et les jurés ont été interrogés sur les questions suivantes : - question n° 3 : " L'accusé Fathi Y... est-il coupable d'avoir

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 295 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN

1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour homicide involontaire a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article

condamnation pour homicides et tentative d'homicides volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et b pris de la violation des articles

loi organique relative au statut de la magistrature, des articles 245, 248, 249 et 250 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises était composée de Mme Bergougnan, conseiller à la cour

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la DROME, sous l'accusation

295, 296, 297 du Code pénal et 215 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Farran devant la cour d'assises des Hautes-Pyrénées sous l'accusation d'homicide volontaire avec

la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

26 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Loiret sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, qui, après l'avoir condamné du chef de tentative d'homicide volontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

débats, qu'il serait passé outre à ceux-ci, dès lors qu'aucun incident contentieux n'avait été soulevé ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 295 du Code pénal abrogé applicable aux faits, 221-1 du

2, 295 et 296 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sous l'accusation

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 du Code

295 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux deux questions principales ainsi rédigées

295 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille de questions que la question n° 1 posée à la Cour et au

pour coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé la décision d'incompétence des premiers juges ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

B..." ; Attendu que par la question exactement reproduite au moyen, la Cour et le jury ont été interrogés dans les termes de la définition que donne l'article 295 du Code pénal du crime de meurtre reproché