SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 35.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet procédural)

    Sur le terrain de l’article 3 de la Convention, les requérants alléguaient en particulier avoir été victimes de torture.

Arrêt 7.5.2024 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Peine inhumaine Enquête effective Allégations d’usage excessif de la force par la police ayant entraîné des blessures chez des manifestants et

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 23.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 53.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 22.

Il invoquait les articles 3 et 13 de la Convention. Le 1 er mars 2022, sa requête fut communiquée au gouvernement bulgare sous l’angle de l’article 3 de la Convention. 27 .

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 35.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION 37.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 31.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA   CONVENTION 55.

    Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 47.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 58.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 43.

Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   5 DE LA CONVENTION 66.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel)