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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027697930

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

1er du décret attaqué ne méconnaissent ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution et de l'article 3 de la Charte de l'environnement qui réservent respectivement à la loi la détermination des

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2007480_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

23 novembre 2018 se rattache à un contrôle de constitutionnalité indirect ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la charte européenne de l'autonomie locale, de la convention Aarhus

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030255941

Admin. suprême

18 février 2015

18 février 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200157_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par suite, ni le grief tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Charte de l'environnement, ni en tout état de cause celui tiré de la méconnaissance de l'article 5 de cette même Charte, ne présentent

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026631917

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025990687

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

L. 581-2 de ce code ainsi que par l'article 3 de la Charte de l'environnement ; qu'elles sont illégales en l'absence de référence à l'importance des agglomérations ; Vu le mémoire en défense, enregistré

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309204_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En huitième lieu, aux termes de l’article 3 de la charte européenne de l’autonomie locale : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201846_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

5, et la résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe ; - elle méconnaît l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 7 du pacte international

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202003_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

5, et la résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe ; - elle méconnaît l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 7 du pacte international

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201844_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

5, et la résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe ; - elle méconnaît l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 7 du pacte international

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201607_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

5, et la résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe ; - elle méconnaît l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 7 du pacte international

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201649_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

5, et la résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe ; - elle méconnaît l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 7 du pacte international

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61632b2f81886c8c1bac9729

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

de l'adhérent à l'enseigne MR Bricolage, avec effet au 31 décembre 2009 en application de l'article 3 de la charte. 6 - la Sa MR Bricolage demande l'annulation de la cession de titres intervenue entre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00285_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409467_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'enquête publique ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 3 de la Charte de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00194_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale, régulièrement approuvée, et publiée au Journal officiel de la République française du 5 mai 2007 par un décret

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938385

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et, d'autre part, les dispositions du 5° de l'article R. 112-4 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, issu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00645_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du point 2 relatif au " Rapporteur " de l'article 3 de la charte des comités de lecture d'aide à la création audiovisuelle : " Pour chaque dossier présenté devant le comité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01550_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B en Bulgarie entraînerait une atteinte à son intégrité physique ou morale au sens de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle