AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
12 juillet 2013
1er du décret attaqué ne méconnaissent ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution et de l'article 3 de la Charte de l'environnement qui réservent respectivement à la loi la détermination des
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9ème Chambre
DTA_2007480_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
23 novembre 2018 se rattache à un contrôle de constitutionnalité indirect ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la charte européenne de l'autonomie locale, de la convention Aarhus
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