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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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79 325 résultats pour « article 3 de la convention stipule expressément »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article L2253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42

Code du travail

Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le

Article L2253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42

Code du travail

Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements

Article L2253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42

Code du travail

Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements

Article L2253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut

Article 1459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61

Code de procédure civile

Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454.

Article R2162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. 1° Indiquent expressément la possibilité de recourir à cette

Article L2222-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Code du travail

Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.

Article L1221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article.

Article 2

—

La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 40

Code des transports

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R. 5122-3 a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article

LEGIARTI000045150628

—

Article 2 Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article R714-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Code rural (nouveau)

Toutefois, dans ce dernier cas, la durée journalière peut excéder dix heures lorsque les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 3121-18 du code du travail ou les stipulations conventionnelles prévues à l'article L. 3121-19 du même code en

Article 246

—

L3132-25-3 II.

Article L3142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent.

Article L1244-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce délai de carence est égal :

Article L441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

Article L3316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, les stipulations de la convention et de l'avenant, mentionnés à l'article L. 3316-2 du présent code, peuvent compléter les dispositions statutaires applicables aux salariés de la Régie

Article R211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 70

Code de la mutualité

La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues au même article.

Article L1243-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

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