Article L1244-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2017

Texte de l'article

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce délai de carence est égal :

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1244-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-1

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5ème chambre sociale PH

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Chambre Sociale

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