567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 25 mars 2001, et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

Alors que : aux termes des dispositions de l'article 55-1 alinéa 12 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire procède ou fait procéder sous son contrôle aux opérations de relevés signalétiques

Alors que: aux termes des dispositions de l'article 55-1 alinéa 12 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire procède ou fait procéder sous son contrôle aux opérations de relevés signalétiques

, à retenir que la condition d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale relative à l'existence du caractère matériel de l'infraction est remplie, dans la mesure où les faits purement

code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est établi et non contesté que les trois infractions relatives à la méconnaissance des textes du code

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Alors que: aux termes des dispositions de l'article 55-1 alinéa 12 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire procède ou fait procéder sous son contrôle aux opérations de relevés signalétiques

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

6 de la Convention des droits de l'homme 14 § 3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 114, 164, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Alors que: aux termes des dispositions de l'article 55-1 alinéa 12 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire procède ou fait procéder sous son contrôle aux opérations de relevés signalétiques

d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 145-3 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance

1178 du Code civil » 3.

lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'article 112-2-3 du Code pénal ; "dès lors, les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt apparaissent réunies ;

code de procédure pénale.

306, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX ARRETS INCIDENTS QUI PEUVENT INTERVENIR LORSQUE LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.