Codes de loi français
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18 347 résultats pour « article 3 du cautionnement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe V
Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe 2
Article 1er Objet du cautionnement Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe VI
Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe V
En date du (1), Monsieur/Madame , né(e) Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe II
Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (9).
Article Annexe II
Article 3 Le présent cautionnement prend effet à compter du ...... (5). Il expire le ...... (6), à 18 heures. 2.
Article Annexe IV
En date du (1), la société (2), dont le siège Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe I
Article 2 2.1. Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 : Article 3 3.1. Durée.
LEGIARTI000028663378
Article 3 Durée et renouvellement 3.1.
Article 5
En principe, le cautionnement du comptable ainsi que de chacun des agents visés aux articles 3 et 4 est fixé lors de leur installation pour toute la durée de leurs fonctions.
Article 2304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article L313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
S'il y a lieu, les articles L. 312-5 à L. 312-15, les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et l'article L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement.
Article 211
Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
des impôts, sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.
Article R313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
Cet engagement doit être garanti par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et L. 513
Article L522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
à l'article L. 522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci.
Article L3231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du
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