Codes de loi français

Article A132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 28

, du produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A. 132-2 d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article A. 132-3

Article 1

Le concours général des lycées a pour fonction de distinguer les meilleurs élèves et de valoriser leurs travaux avec l'objectif que leurs prestations puissent servir de référence à l'ensemble des classes.

Article 10

Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° La protection

Article 15-2

fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016 adhèrent au contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Le contrat précise les autres prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier.

Article 15-1

En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après : -les commandants de région de gendarmerie ; -

Article D911-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois

Article L752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée, dans une école ou dans un établissement public ou privé sous contrat, dans des

Article R161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

de la structure d'activité correspondante ; -le cas échéant, lorsqu'ils sont différents de ceux mentionnés à l'alinéa précédent, la raison sociale, l'adresse et l'identifiant de l'organisme ou de l'établissement ayant servi les prestations ; 3° La date

Article L4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : 1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ; 2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations

Article 1875

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

Article 91

% ; 2° Par les personnes visées à l'article 14 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; elles sont supportées et calculées comme indiqué audit article ; leur taux est de 11,95 % ; 3° Par les titulaires des avantages de retraite et revenus de remplacement

Article D761-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 31

Elle est attribuée dans les conditions fixées aux articles L. 732-7, L. 732-8, R. 732-3 à R. 732-6, R. 732-8 à R. 732-10, R. 732-9 et R. 732-12.

Article R145-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Font l'objet des notifications prévues aux sixième et septième alinéas de l'article R. 145-24 les ordonnances prises en application des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 et fixant une période d'exécution pour une sanction d'interdiction temporaire

Article L1254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 222-3, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan

Article R4221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 et R. 4211-11 ; b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours.

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

servi à commettre l'infraction.

Article L716-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

de chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.