au cahier des charges, était opposable aux consorts X..., ainsi qu'à la SCI, bien qu'elle figure sur une page non paraphée, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 ; 3

faisant obstacle à l'immatriculation du véhicule, l'arrêt retient que la contestation soulevée est relative à l'exécution défectueuse du contrat d'entreprise et présente un caractère sérieux , de sorte

2011, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 19 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ; Mais attendu qu'après avoir

ses demandes, l'arrêt retient, après avoir mentionné les dispositions des articles L. 1233-69, alinéa 4, dans sa version applicable à la date de la contrainte, et L. 5426-16 renvoyant à l'article L. 5427

Q..., épouse S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-24.176 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 3 de ce contrat, en particulier : « (…) compteurs de gaz, 1 601 504,37 francs, (…) agencement, aménagement, installation des garages, des espaces communs,

1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 3 de ce contrat, en particulier : « (…) compteurs de gaz, 1 601 504,37 francs, (…) agencement, aménagement, installation des garages, des espaces communs,

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, 2 / qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'article 2.7 du contrat de

R. 132-2 du code de la consommation ; 3 / selon le troisième moyen, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'article 8 des conditions générales renvoyait à la " garantie contractuelle

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de fin de contrat, peu importe l'absence d'action prud'homale en contestation de la rupture.

Bernard X... se référaient au contrat du 15 octobre 1960, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural que toute sous-location

pour statuer sur la responsabilité de l'Etat en le renvoyant de ce chef à mieux se pourvoir et de l'avoir condamné à payer une somme à l'Etat sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

1382 (devenu 1240) du code civil ; 3° ALORS QUE l'article 11 des contrats d'agent d'affaires conclus entre les sociétés Cérénicimo et Izimmo « interdi(sait) (à) l'agent de contracter, prospecter de quelque

civil ; 3 / que le prix ne peut être déterminé par un tiers que si le contrat en prévoit la faculté ; qu'en l'espèce où nul accord ne précisait le mode de détermination du prix du lot d'eaux de vie

Ayant constaté des défauts sur les produits, la société Trigano a, par acte du 21 août 2020, assigné devant un tribunal de commerce la société Remis. 3.

par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires poduits en demande

Y..., en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été licencié le 31 octobre 1990 pour inaptitude physique à son emploi constatée par le médecin du travail ; qu'il a perçu une indemnité conventionnelle