de l'article 30 du contrat de concession qui peut au demeurant être modifié en application de l'article L. 3135-1 du même code ; - à supposer que la mesure de résiliation soit justifiée, elle n'a pas

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, applicable aux faits de l’espèce : « I. - Les contrats de concession soumis

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, applicable aux faits de l’espèce : « I. - Les contrats de concession soumis

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, applicable aux faits de l’espèce : « I. - Les contrats de concession soumis

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, applicable aux faits de l’espèce : « I. - Les contrats de concession soumis

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, applicable aux faits de l’espèce : « I. - Les contrats de concession soumis

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, applicable aux faits de l’espèce : « I. - Les contrats de concession soumis

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, applicable aux faits de l’espèce : « I. - Les contrats de concession soumis

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, applicable aux faits de l’espèce : « I. - Les contrats de concession soumis

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En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, applicable aux faits de l’espèce : « I. - Les contrats de concession soumis

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30 du contrat de concession, elle reste indépendante et soumet la vente à ses clients et peut sous-traiter, dans certaines conditions l'installation mais reste tenue d'assurer les travaux de garantie

avant de signer le contrat du 30 novembre 2005, ne justifiait pas que la société AGCO ait pu lui imposer les dispositions de l'article 10, alinéa 2, dudit contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

n° 4087/88 du 30 novembre 1988 ; 2 / que la cour d'appel avait constaté l'assistance technique permanente prévue par le contrat au profit de la société BJ, ce qui -avec l'usage d'une enseigne- implique

par le contrat de concession conclu le 26 novembre 1987 entre le conseil général de la Nièvre et la SEMCIN, l'autorisation d'utilisation du domaine public consentie le 30 juin 1988 par la SEMCIN au profit

de concession ou de dégradation de la situation financière du concessionnaire, l'arrêt constate que ces deux conditions étaient remplies au 30 septembre 1996 ; que les juges ajoutent qu'eu égard aux résultats

conclusions et, par suite, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte également des bulletins de salaire de janvier à mars 1992 que M.