Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, visant l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, les bailleurs ont mis en demeure M.

[Y], soit une date antérieure à celle la prononçant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 6.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 6.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-27 du code rural et

délivrés les 27 décembre 2013 et 11 avril 2014 ne reproduisaient pas les mentions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'exige ce texte, mais celles de « l'article L

L411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; - la mission de l'administrateur devra se cantonner à gérer l'activité habituelle et les structures du GFA.

L. 411-31, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime : 7.

2277 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.411-31 du code rural et de la pêche.

X..., en application de l'article L 411-31 du Code Rural et à l'expulsion de ce dernier et de tous occupants de son chef, ainsi que de ses demandes indemnitaires relatives à l'indemnité d'occupation et

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QU'en considérant que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2013), que

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les manquements du preneur doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation ; qu'en énonçant, pour prononcer

, a violé l'article L. 411-31 du code rural ; Alors 2°) et subsidiairement que la résiliation est justifiée dès lors que le fermier, mis en demeure d'acquitter des fermages, n'a pas réglé l'intégralité

de la mise en demeure exigée par l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime à l'appui de la demande en résiliation de bail du bailleur.

Y..., en qualité de mandataire judiciaire de Mme X..., de la reprise d'instance par ce dernier ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime