L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ni de la liste dressée par l'article L. 252 du livre des procédures fiscales qui, même si elle n'a pas été modifiée depuis la loi de finances du 31

Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

non équivoque au congé signifié le 21 septembre 2010 », la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Néotion la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qui remplissant les conditions prévues par l'article 31, alinéa 2, de la convention collective Syntec, doivent être considérés, en vertu de cet article, comme tenant lieu de prime de vacances ; que la

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

titre ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études

3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile : 4.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que même si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure

prévues par l'article 1240 du code civil.

; - 1.500 euros à titre de congés payés ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

de paiement pour l'ensemble des travaux qui leur sont confiés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que