4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une société-mère est recevable à demander réparation du préjudice résultant de la perte d'une filiale et imputable

312-10, 312-12 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis X... des fins de la poursuite

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

[F] [B] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les témoignages versés par les dirigeants de la société MGM, - réformer le jugement

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-8 du Code du travail ; 3 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

de conseil et d'information, mais encore un dol au sens de l'article 1150 du code civil ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du

450 du code de procédure civile

que la cour d'appel a ordonnée En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2,3, 591 et 593 du code

X... de la nécessité de valoriser l'actif de la société en vue de l'entrée en bourse, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil et L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que le juge doit vérifier

suivants du Code de procédure civile.

de l'article 2 du contrat, destiné à protéger Défi services, l'arrêt attaqué a violé les articles 5, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, conformément aux dispositions combinées

salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en outre, que le salaire n'est dû qu'en contrepartie du travail fourni ; qu'en décidant

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, que contestant les conclusions de l'agent enquêteur, la société Marven participations et ses filiales avaient exposé que les prix

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense; alors, enfin, que pour être

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile.

complémentaires produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2e, 3e, et 4e, 465-1e de

145 du code de procédure civile.