X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le

L. 1235-16 du code du travail, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui

de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail inclut les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle, et en conséquence fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le jugement

des ingénieurs et cadres de cette convention ; 2 ) qu'il résulte de l'article 2 de cette convention collective que sont considérés comme ingénieurs et cadres les ingénieurs et cadres diplômés ou "praticiens

2 et 32, les annexes I et III de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, les articles 3 et 55 de l'accord du 16 décembre

judiciaire de la société Espaces Polyvalents demeurant ... (4e), 2°) le GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... percevait une rémunération forfaitaire supérieure au minimum conventionnel de 50 heures et que cet horaire de 50 heures était lui-même supérieur à l'amplitude de travail revendiquée, qu'aucune convention

en compte dans la détermination du salaire minimum conventionnel que pour le ou les mois où il a été effectivement versé ; que l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études des

de la convention collective Syntec et congés payés afférents, alors « que l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des

L. 433-3 du Code du travail et des articles 32 et suivants de la convention collective nationale des bureaux d'etudes techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; alors, enfin

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, dite [2], avec une période d'essai de quatre mois renouvelable pour une durée identique.

X... n'avait pas lui-même reconnu qu'il était lié par son employeur par un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 ancien du Code

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des congés supplémentaires par fractionnement, alors « que les dispositions de l'article 23 de la convention collective des bureaux

34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) faute d'avoir recherché si Mme

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil ; Vu l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

NATIONALE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil ensemble l'article 32 de la convention collective des bureaux d'étude