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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c3e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne pas s'être vu attribuer la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié à la date de son indépendance, en l'occurrence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c3f
5 novembre 2013
5 novembre 2013
française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne pas s'être vu attribuer la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié à la date de son indépendance, en l'occurrence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c4a
5 novembre 2013
5 novembre 2013
française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne pas s'être vu attribuer la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié à la date de son indépendance, en l'occurrence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c44
5 novembre 2013
5 novembre 2013
française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne pas s'être vu attribuer la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié à la date de son indépendance, en l'occurrence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c40
12 novembre 2013
12 novembre 2013
condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c41
12 novembre 2013
12 novembre 2013
condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c42
12 novembre 2013
12 novembre 2013
1953 et que son grand-père dont son père, mineur, lors de l'indépendance, a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c43
12 novembre 2013
12 novembre 2013
1953 et que son grand-père dont son père, mineur, lors de l'indépendance, a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100340
1 avril 2015
1 avril 2015
de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100333
1 avril 2015
1 avril 2015
de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100334
1 avril 2015
1 avril 2015
de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100339
1 avril 2015
1 avril 2015
de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100337
1 avril 2015
1 avril 2015
32-3 du code civil - qui reprend les dispositions de l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 qui avait elle-même repris une solution retenue par la jurisprudence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100338
1 avril 2015
1 avril 2015
né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100335
1 avril 2015
1 avril 2015
32-3 du code civil - qui reprend les dispositions de l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 qui avait elle-même repris une solution retenue par la jurisprudence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100336
1 avril 2015
1 avril 2015
32-3 du code civil ¿ qui reprend les dispositions de l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 qui avait elle-même repris une solution retenue par la jurisprudence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513816_20250811
11 août 2025
11 août 2025
de l'article 32-3 du code civil, les dispositions des articles 311-1 et 311-2 du code civil relatifs à la possession d'état de Français et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellesoc
6137268bcd580146774266c9
2 décembre 2003
2 décembre 2003
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ont vocation à s'appliquer s'il existe un lien de causalité entre l'accident du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd95492b204383decc6ee13
21 février 2020
21 février 2020
date et jusqu'au prononcé de l'arrêt, - de condamner l'URSSAF [Localité 3] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06ec2cdc6046d4768be75
15 avril 2026
15 avril 2026
PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 9 février 2025, la Sci Fpc 32, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel de la Sci Fpc
Source officiellePage 1 sur 2546