575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la République Algérienne Démocratique

des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, des articles 3 4 , 14 34 et 21 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, des articles 2, 6, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

l'article U 8 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 10 du même règlement ; - il méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de

. ; infraction prévue par l'article 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, les a condamnés chacun à 1 amende

1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383, et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 322-3 du Code de l'aviation civile et 25 de la Convention de Varsovie

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme, également applicable à Saint-Barthélemy : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir

COTOR constitue en réalité non le délit prévu et réprimé par l’article 322-1 du code pénal mais le délit prévu et réprimé par l’article 322-3 du code pénal   ; Qu’il est constant en effet, et confirmé

du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 et L. 322-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Josseline

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-11, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code

du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L 321-3, L 321-4 et L 321-5 du code de l'aviation civile instaurant une responsabilité

rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale

SERVICE PUBLIC, le 22 / 07 / 2003, à Guyancourt, infraction prévue par les articles 322-3 3, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal A déclaré

L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 19 et 20 de la Convention de Varsovie ; 2 / le tribunal qui n'a pas recherché si cette grève n'était pas connue à l'avance du transporteur et si dès lors il ne

2, du même Code, ainsi que, par refus d'application, l'article R.322-3, alinéas 3 et 4 ; 2 / qu'en se fondant également sur les conclusions de l'expertise médicale ordonnée par la commission de recours

322-3 et 322-1 du code pénal sans qu'aucune requalification telle que celle réclamée sur le fondement de l'article L. 671-15, alinéa 1-3°, du code rural ne puisse être opérée ; "alors que, par dérogation

maximale d'ordre public prévue par l'article L. 322-4-3, alinéa 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-2 du Code du travail et alors, enfin, qu'en se contentant d'affirmer que

L. 322-3 du code de l'aviation civile ; qu'un particulier en effet n'est pas une "entreprise de transport aérien au sens de l'article 1er de la convention et en décidant le contraire la cour d'appel a