Aux termes de l'article 322-7 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " () Le teneur de compte-conservateur respecte en toutes circonstances les obligations suivantes : () / 2.

    Le requérant considère que le Gouvernement n’a pas répondu à la question du respect des conditions posées par l’article 1 du Protocole n o 1. 32.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R.322-7 du code du

vérification qui ne s'imposait pas à elle, a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 322-7 et R. 322-15 du même code, et l'article 6, § 1, de la Convention

    Le 27 février 2008, la société G. saisit la cour d’appel d’une demande de révision de l’arrêt du 10 avril 2007 du tribunal départemental fondée sur l’article 322 § 7 du code de procédure

2°/ la rédaction actuelle et l'interprétation actuelle des articles L. 322-7 et L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution est-elle contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

R. 322-7 du code du travail et le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre

d'un contrat de solidarité" ; que selon l'article R. 322-7 du code du travail, des conventions peuvent prévoir "l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire

    Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7. 4.

R. 322-7-2 ancien du code du travail pouvaient donner lieu à exonération des cotisations sociales, c'était en raison du renvoi fait dans ce texte à l'article L. 352-3 du même code et observé que cet article

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article

R. 322-7 du code du travail ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 15 000 F ; Vu les autres pièces

81 et 82 CE (anciens 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives

certains salariés âgés, (" CATS ") concernant 99 salariés, intervenant dans le cadre d'un accord de branche du 21 décembre 2000, conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 et de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4 et R. 322-7 ; Vu l'arrêté du 20 avril 1999 modifié fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires

plein est transformé avec leur accord en un emploi à mi-temps au titre du contrat de solidarité" ; que l'article R. 322-7 du code du travail précise que des conventions peuvent prévoir "l'attribution

à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

R. 322-7 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article, outre les articles 157 de la loi du 24 juillet 1966, 119 et 120 du décret du 12 août 1969 ; alors, d'autre