32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

’article 6bis de la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54,

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du code de la consommation ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter

700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le défendeur aux dépens.

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

et Consulting Coves la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... I... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme C...

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

y a lieu de se référer aux conclusions déposées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

C'est ainsi que l'article 62, alinéa 6, du code civil dispose que, lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 du code civil relatifs

€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

articles L. 330-1, L.331-2 et L.333-3 du Code de la consommation, ainsi que l'article L.631-2 du Code de commerce ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est

Après chaque déposition des témoins, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ; "alors que devant une cour d'assises, aux termes de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure

le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. §§-*-§§ Conformément aux dispositions des Articles 864 et 866 du Code de Procédure Civile, Monsieur le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire a

700 du Code de Procédure Civile ; Au visa de l'Article 696 du Code de Procédure Civile, Madame et Monsieur [G] seront condamnés aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103

relatives au traitement des situations de surendettement en application de l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/