fondées par l'article 332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer

la Cour a excusé l'absence de deux jurés titulaires ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen

Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble

331, 332, 335, 336 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique qu'Annick Z..., épouse X..., mère de l'accusé, Sinead A..., partie civile, Micheline B..., partie civile

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

311, 312, 331, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné David X... à la peine de cinq années d'emprisonnement dont trois avec sursis

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; 2°/ que la situation de surendettement est caractérisée lorsque l'ensemble des revenus et du capital du débiteur

330, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne X... coupable de viol et tentative de viol sur mineur par

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 378 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

. 331-7-1 du Code de la consommation, à un effacement partiel des créances lorsque le débiteur, après un moratoire de 2 ans, demeure insolvable, l'article L. 331-7 du même Code ne prévoit pas la possibilité

lieu à huis clos ; "alors qu'aux termes de l'article 306, alinéa 3, c'est à la demande de la ou des parties civiles que, lorsque des poursuites sont exercées du chef de viol notamment, le huis clos

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du code de la consommation ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 331, 332 et 333 du Code pénal ancien

X..., pris de la violation des articles 329 et 331 du code de procédure pénale ; en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M.

, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

333, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 4.Il résulte des articles 332 et 333 du code civil que l'action en contestation de la filiation doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre