civile mais les articles L. 111-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire ainsi que les articles 344 et suivants du code de procédure civile.

348 du Code de procédure civile, lorsque le juge acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé ; Considérant qu'en l'espèce, Mme Z... a estimé ne pas devoir s'opposer à la demande de

348 du code de procédure civile en cas de rejet de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et

de l'article 673 du code de procédure pénale ou sur le fondement de l'article 348 du code de procédure civile, au choix, les dispositions de l'article 674-2 du code de procédure pénale ne méconnaissent-elles

348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère manifestement abusif de la requête qui ne repose sur aucun élément sérieux, il sera prononcé une amende civile de 1 500 euros ; 1° ALORS QUE

Conformément aux dispositions de l'article 348 du code de procédure civile, si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile

en récusation est manifestement dilatoire, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, le premier président a violé l'article 348 du code

V..., éléments étrangers à l'existence d'une cause de récusation, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé l'article 341 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société ACD ACCOUNTING aux entiers dépens.

Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, il est demandé au Tribunal de Juger nuls et de nul effet les contrats liants [A

6, § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de

du nouveau Code de procédure civile.

345 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

18 de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 32 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.