Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ac
27 mars 2008
27 mars 2008
L'appel est donc recevable. 2- A propos de l'application de l'article 349 du CPCPF : En application de l'article 349 du CPCPF « les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui
Source officielleChambre des Terres
6312f06bef56904f13d44db1
25 août 2022
25 août 2022
[D] [JX] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle suivant décision n°672 du 26 avril 2021 ; - A titre principal, Vu les articles 346-2, 349 et 349-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielleCabinet D
6440d810e704a005d1ed7056
13 avril 2023
13 avril 2023
SUR LA RECEVABILITE DES APPELS : Les appels, principaux et incidents, contre l'ordonnance déférée, sont recevables comme ayant été formés conformément aux dispositions des articles 326 à 345 du CPCPF
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0
9 août 2007
9 août 2007
407 du CPCPF.
Source officielleJEX cab 2
6631373d19f939ca6242e389
25 avril 2024
25 avril 2024
La CPRPF n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210870
17 décembre 2020
17 décembre 2020
A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Toutefois, pour justifier du préjudice en résultant, les sociétés Eiffage/CPCP se bornent à faire état de 30 ouvriers arrêtés pendant 16 heures à raison de 34 euros de l'heure sans produire d'éléments
Source officielleChambre des Terres
6905d3f418ad6c6cb2895ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes des articles 346 et 349 de ce même code, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Source officielleChambre des Terres
69047b5a82c7820b7f25286c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
incidente de la concluante ; Vu l'article 363 du CPCPF, Vu les articles 2229 ancien et suivants du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition incidente de Mme [ZF] [Z] ;
Source officielleChambre 4-3
653ca5c283c9498318209b93
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L
Source officielle