L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le

L.133.4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le

de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

34 et 35 du code de déontologie médicale qui imposent au médecin d'assurer à son malade des soins consciencieux et dévoués et de ne jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers ce dernier

, respectivement, aux articles 11, 54, 63, première phrase du premier alinéa, et 72, premier alinéa, du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, et qui n'ont pas été déférés

L. 11112 du code de la santé publique et 35 du code de déontologie médicale : Considérant qu'en vertu de l'article L. 11112 du code de la santé publique, l'information sur l'état de santé d'une personne

En application de l'article 35 du code de déontologie médicale : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 35 du code

35 du code de déontologie médicale, et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - l'établissement de santé a commis une erreur de diagnostic en écartant l'existence d'un risque suicidaire

. * * * Isabelle D... a relevé appel de cette décision et demande à la cour, par conclusions signifiées le 21 avril 2004 au visa des articles 16-3 et 1147 du code civil et de l'article 35 du code de

1382 du Code civil et du Code de la déontologie médicale

35 du code de déontologie médicale, correspondant à l'article R4127-35 du code de la santé publique.

d'information En l’état du droit applicable à l’intervention litigieuse, avant la loi du 4 mars 2002, tout praticien est tenu, tant en vertu du contrat qui le lie à son patient qu'en application de l'article

« Monsieur X... est donc débouté de ses demandes à l'encontre du Dr Y..., « B/ dans son obligation d'information « L'article 35 du Code de Déontologie Médicale précise que le médecin doit à la

35 du code de déontologie médicale : le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins

de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Vu les dernières conclusions déposées le : - infirmer le jugement déféré, - au visa des articles 1382 et 1383 du Code Civil et de l'article 35 de code de la déontologie médicale : * constater la